TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

garantie personnelle [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
DEF

Garantie résultant pour le créancier de l'adjonction à son débiteur d'autres débiteurs, répondant sur leur patrimoine de l'exécution de l'obligation.

OBS

On classe [les] garanties, ou sûretés, en deux catégories: Les sûretés réelles qui se rapportent à des biens précis [...] Les sûretés personnelles qui se rapportent à des personnes; ce sont: l'aval, la caution.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés

Espagnol

Conserver la fiche 2

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